AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59d27
8 octobre 2002
8 octobre 2002
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose
Source officiellePage 81 sur 4800
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
25 avril 2024
au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle