X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

de l’article  L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en

de l’article  L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ».

L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D 821-1-2 du code précité.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

par l'avocat ; que dès lors que les dispositions de l'article 245 étaient invoquées par le client, il incombait à celui-là d'y satisfaire, ce qu'il n'a pas fait ; que l'exigence du compte détaillé ne

Par conclusions du 24 mai 2023, Mme [O] s'est désistée, avec réserves, de l'instance enregistrée sous le RG 23/242.

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES EN LA CAUSE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS