AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b18c9ba5988459c527ec
6 mai 1998
6 mai 1998
L. 241-10-1 du Code du travail) ; qu'en conséquence le licenciement n'est pas fautif ; que ce n'est qu'à la suite d'éléments postérieurs que celui-ci a été annulé, éléments inconnus ou à tout le moins
Source officiellePage 81 sur 1062
3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions
Source officielle