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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / () ".

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02254

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen susceptible d'influer sur l'issue du litige, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301394_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont ses assurées sont propriétaires

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300275_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de celle rétribuant sa prestation artistique, que l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur audiovisuel comme celui qui a l'initiative et la responsabilité de la

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426270

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

Source officielle
CC

comm

61372314cd5801467740527f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204610_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03570_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306324_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-1 et suivants du même code ; - il est entaché d'erreurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202191

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bed

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à relever que l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne saurait concerner l'acquisition du logement par l'épouse même s'il était destiné à devenir le

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a7e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait travaillé du 20 décembre 1992 au 11 janvier 1993 inclus, de 20 heures 45 à 7 heures 45 et sollicitait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Source officielle