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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi ; qu'ainsi en application des dispositions transitoires de cette loi, ayant modifié l'article L 213-4 du code de l'urbanisme en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01905
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X..., le nombre de journées passés sur l'exploitation chaque semaine n'ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°
Source officielleChambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
2 avril 2024
En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201487_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux de la SCI Le Panda 2 ; - elle est subrogée dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100977_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5288f
7 octobre 1998
7 octobre 1998
temps complet, dès lors que l'employeur ne produisait pas aux débats leurs contrats de travail qui devaient nécessairement contenir les mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le Tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e71
14 septembre 2005
14 septembre 2005
L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords
Source officiellecr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
13 juin 2006
121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100292_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleChambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec
Source officiellePage 81 sur 1533