articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 213-8-1 de ce code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par

1984, 1993 et 1998 du code civil , L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

Aux termes de l'article L 213-1 al 6 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de

Condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

N° N 25-80.082 FS-B N° 00019 GM 21 JANVIER 2026 REJET M.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la responsabilité de l'État ne se trouve pas engagée à l'égard de Mme A sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors

mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.