AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.
Source officiellePage 81 sur 111
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5b
22 octobre 2005
22 octobre 2005
Elle réclame en outre à la Société CALENDRIERS JEAN LAVIGNE, en cause d'appel, la somme complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle