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2 207 résultats pour « Article 16.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62849045498a54057d102e3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[F] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5b

Appel

22 octobre 2005

22 octobre 2005

Elle réclame en outre à la Société CALENDRIERS JEAN LAVIGNE, en cause d'appel, la somme complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682ee02d7288dcb2a00dd66

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849134e41137cbf9fc850d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les demandes fondées sur la garantie décennale des constructeurs En application de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bcea

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon les dispositions de l'article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèce ou en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200397

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve en cas de notification d'un indu au sens de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en toute hypothèse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa643

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3253-19 du code du travail ; - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, o Condamner Madame [M] [G] épouse [U] à payer à Madame [N] [E] les frais occasionnés par la vente, en application de l'article 1644 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il s'en déduit que la société Patton n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030a

Appel

12 février 2021

12 février 2021

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313625_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

En sollicitant des frais d'avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante doit être considérée comme sollicitant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302959_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa921b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par message RPVA du 14 février 2024, la cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de lui présenter leurs observations,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD001243903

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

1382 du code civil, -3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle