199 undecies B du CGI et de l'instruction administrative du 30 janvier 2007 qui fixait la date d'éligibilité à la réduction d'impôt à la date de livraison, au sens de l'article 1604 du code civil.

[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement du 10 janvier

Sur les conclusions fondées sur l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 29 mars 2024, la SCI NANETOU IMMOBILIER sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1130 et suivants et 1604 et suivant du code civil, de :

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

F A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article de l'article 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure à six mois, elle est fixée en conséquence à la somme de 208.529 € au titre

/17/CE du 31 mars 2004, ensemble les articles 1134, 1582, 1604 et 544 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin

L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.