sténodactylographes et des agents techniques de bureau, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ou pour le concours unique ne peut excéder 100

Article 4

—

S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 25 p. 100 du S.M.I.C. destinée à couvrir les frais annexes à la formation, et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les "jeunes volontaires".

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 coteaux de la vallée de l'Automne" (zone spéciale de conservation FR 2200566) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : - dans le

Article 3

—

participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS MONTANTS Conférence occasionnelle inédite 100

Article 2

—

Lorsque les contrats sont conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les honoraires qu'ils fixent doivent être inférieurs de 3 p. 100 à ceux toutes taxes comprises, ayant fait l'objet licitement et effectivement pour des

Article Annexe

—

Valeurs limites d'exposition du public applicables aux équipements radioélectriques FRÉQUENCE DAS DAS DAS local membres S 2 100 KHz - 10 GHz 0,08 2 4 16 GHz- 360 GHz 10 DAS : débit d'absorption spécifique.

Article L558-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16

Code électoral

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

Article L436-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts

Article A444-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque

Article R953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Code rural (nouveau)

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.

Article 434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol

Article 222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

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