rendu en violation de l'article 1492 6° du code de procédure civile, ensemble les articles 1479 et 1480 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sentence avait été signée par les trois arbitres

a répondu aux conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que les arbitres

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est ouvert si l'arbitre

#Brysselkonventionen - Artikel 5.1 - Domstolen i den ort där avtalsförpliktelsen skall uppfyllas - Anställningsavtal - Ort där arbetstagaren vanligtvis utför sitt arbete - Arbete som har utförts i flera

Y... et Overbury, arbitres sentences rendues exécutoires par ordonnances de M. le Président du T.G.I. de Paris en date du 15 septembre 2004 APPELANTE La Société SNF SAS ayant son siège : 20 rue de

Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les

[H] [T] et [G] [I], arbitres sous l'égide du Comité européen des règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : La Société POMMIES LIMITED

à bail d'habitation à Mme B... une maison lui appartenant ; qu'après la résiliation du bail, il lui a fait signifier une ordonnance portant injonction de lui payer une certaine somme au titre d'un arriéré

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

économique APIS l'a fait assigner devant le tribunal d'instance de Vincennes, qui, par ordonnance de référé du 27 avril 2006, a condamné la locataire au paiement de la somme de 2 977, 56 euros au titre de l'arriéré

que futur représentant légal de la société WBS, en cours de formation ; que, le 19 juillet 2011, elle a délivré à la société WBS un commandement visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré

AVAIT ETE PRESENT OU REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE A PLUSIEURS DES REUNIONS TENUES PAR LES ARBITRES, ONT A BON DROIT DECIDE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT

avait été rendue, le 7 septembre 1995, dans le délai d'arbitrage, au prix d'une dénaturation du règlement de la CCI, d'une méconnaissance de ses propres constatations selon lesquelles l'un des trois arbitres

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE CERRUTI 1881 ET LA SOCIETE CREACIONES REVAL, UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR UN ARBITRE

invoquant de prétendus manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage donnant mission aux arbitres

Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort. Par conséquent les parties renoncent à faire appel de leur sentence. (') ».

le juge d'appui, la cour a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de récusation d'un des arbitres

HOVASSE et STOUFFLET, arbitres, statuant à titre provisionnel, a : - condamné M. LE FORESTIER et la société SAINT JALMES à payer à MM.