liquidateur, qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., alors, selon le moyen, que la licitation d'un immeuble indivis appartenant

premier moyen : Attendu que la société Laurent fruits et primeurs fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1997), rendu en référé, d'avoir dit qu'elle occupait sans droit ni titre des locaux appartenant

X..., client d'un restaurant appartenant à Mme Z..., assurée près de la société Generali France assurances, est tombé d'un mur de soutènement bordant le parc de stationnement de l'établissement ; que Mme

unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Victoire Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 1998) d'avoir ordonné la vente sur licitation d'un hôtel particulier appartenant

part, qu'en excluant du bénéfice de l'article 2-1 , alinéa 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 des salariés dont elle a constaté d'une part qu'ils travaillaient hors des locaux de l'entreprise, sur un site appartenant

de la loi, doit être réputée non écrite, le juge ayant alors le pouvoir de procéder à une nouvelle répartition ; qu'en l'espèce, par suite d'une erreur importante au niveau de la superficie du lot appartenant

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'absence de déclaration de travaux ; "aux motifs que sur une parcelle de terrain appartenant

X... pendant le service était établi par la présence reconnue par lui sur son lieu de travail d'un dispositif lui appartenant comportant un lit de camp sur lequel se trouvait étendu un duvet ; alors que

attaqué (Bourges, 27 mars 1998) de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Vailly-sur-Sauldre, de terrains leur appartenant

indemnisé, c'est à la condition de présenter un caractère de certitude absolue ; que, par suite, la cour d'appel n'aurait pu légalement admettre le droit à réparation intégrale de la perte des immeubles appartenant

indemnisé, c'est à la condition de présenter un caractère de certitude absolue ; que, par suite, la cour d'appel n'avait pu légalement admettre le droit à réparation intégrale de la perte des immeubles appartenant

(Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 Mai 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts X... tendant à l'acquisition de la parcelle leur appartenant

Jean-Loup Y... agissait seul et n'était pas licencié mais menacé, ce qu'il a fait valoir, a eu une attitude appartenant au registre de la liberté d'expression; qu'en décidant cependant que ladite démarche

deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Marne, 28 septembre 1992) de prononcer le transfert de biens leur appartenant

les époux X... sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1987), qui fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant

Montpellier, 25 octobre 1991) de fixer à 2 200 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat français à la suite du classement en réserve naturelle d'une partie d'un domaine lui appartenant

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 22 mai 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Auzat, l'expropriation de parcelles lui appartenant

les époux X... sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1987), qui fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant