Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

pour que Mme X... puisse bénéficier d'un congé individuel de formation et avait maintenu sa rémunération durant ce congé, et qu'elle l'avait fait bénéficier de nombreuses formations, dont des cours d'anglais

Ball Z ; qu'en effet les droits que la société Toei Animation qualifie de "merchandising" sont en réalité des droits d'exploitation, le terme de "merchandising" désignant dans le vocabulaire juridique anglo-saxon

Eu égard aux diligences accomplies par Me Anglade qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Anglade pour son intervention dans la requête n° 2207312 est fixée à 2 unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Anglade pour son intervention dans la requête n° 2207318 est fixée à 2 unités de valeur.

délégué par le vice-président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 13 novembre 1992 par laquelle il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... à destination de l'Angola

Par un arrêté du 19 mars suivant, la commune d’Ajaccio, au visa, notamment, de l’arrêté préfectoral, annula le permis de construire du 17 novembre 1992.

(L'arrêt n'existe qu'en anglais.)   Buck c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

des Angles et de sa hauteur excessive en violation de l'article UA3 de ce même règlement.

X... et Z..., docteurs vétérinaires ; que la société, assignée aux mêmes fins devant la Haute cour de justice de Londres, a donné mandat à l'avocat qui a mandaté le cabinet d'avocats anglais Flagdate,

Hajibeyli 1   500   euros   (EUR) pour préjudice moral (L’arrêt n’existe qu’en anglais).

Elle annula la partie de l’arrêt portant sur ce chef au motif que l’arrêt du Tribunal suprême n’avait pas dûment tenu compte de la présomption d’innocence.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.) Violation de l’article 6   § 1 Tchijov c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Hesse c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Philippe Pause c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

(L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Charalambos Katsaros c. Grèce (n° 32279/02) Karobeïs c. Grèce (n° 37420/02) Selianitis c. Grèce (n° 37428/01) Stamatios Karagiannis c.