AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il estime que les modalités des travaux souhaités altèrent l’esthétique générale de l’immeuble et ne peuvent être autorisés, le scellement d’une unité extérieure de climatisation se distinguant du simple
Source officiellePage 81 sur 186
Référés
686c3dc1dd7001754d62548d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Décrire notamment l’aspect de la victime, en renseignant sur tous les appareillages dont elle a été et sera éventuellement porteuse, altérant son aspect physique et après consolidation, en évaluant les
Source officielle