Ali, - A... Mamar, - C...

Par déclaration enregistrée au greffe le 18 avril 2024, M.

] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-23.088 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

des enduits et peintures dans le salon, salle à manger et couloir résultent de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun du 6ème étage, que les dégradations dans la chambre

Par ordonnances du 26 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de ces déclarations d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, omission d'écritures en comptabilité, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fausse déclaration

“the   Government”) of the complaints concerning the domestic courts’ decisions dismissing the applicants’ civil claim and ordering them to pay the costs of the proceedings to the State and to declare

de revenus pour les années 2000 à 2003, des attestations ASSEDIC pour les années 1997 à 2001, des attestations de perception de l'allocation solidarité spécifique (ASS) de 2000 à 2002 puis à nouveau en

18-26.548 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 13 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 décembre 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [G] demande à la cour : - de déclarer l'appel recevable ; - de déclarer

gérer par le mécanisme litigieux d'allocations, était organisée par le groupe lui-même, d'autre part, que ce système d'allocations a été maintenu au-delà des périodes alléguées de contrainte pesant sur

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier

violation des articles 222-29 et 222-22 du Code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRYC JUGEMENT AFFAIRE : [G] [L] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

P... des chefs de travail dissimulé, non désignation de commissaire aux comptes par dirigeant d'association, escroquerie, abus de confiance, recel et déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment l'allocation

familiales de Rouen et l'avoir ainsi déterminé, à son préjudice, à remettre à Zohra Y..., son épouse, des fonds correspondants à l'allocation parentale d'éducation, à Nordine Z... une somme de 8 190,84