pour avoir commis des manquements à ses obligations en matière de déclaration de franchissement des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société Cibox, dont les actions sont admises

depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité l'approvisionnement en agrégats à la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion (la société SCPR) ; que la société SCPR, qui avait été admise

a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions susvisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

la totalité des sommes réclamées par celle-ci ; que la société Saulcoise de viandes ayant été mise en liquidation judiciaire pendant l'instance d'appel, la société CIFA a déclaré sa créance et a été admise

X... en exécution de son engagement de caution ; que la société VSL ayant été mise en redressement judiciaire, la société Unimat a déclaré sa créance et a été définitivement admise au passif de la société

a interjeté appel du jugement ayant arrêté les créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de cette dernière à fin de voir admettre sa créance, laquelle ne figurait pas dans celles admises

Selon l'ordonnance attaquée ( Aix-En-Provence, 22 octobre 2020), le 30 septembre 2020, Mme [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 juin 2022), Mme [D] a été admise, le 26 mai 2022, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996) que la société Unilait France (société Unilait) s'est engagée à fournir à la société Wander Philippines (société Wander) plusieurs tonnes de babeurre de qualité "ADMI

l'instruction se réserve le contentieux ultérieur de la détention provisoire n'encourt pas la censure, dès lors que les décisions de cette juridiction sont soumises à recours ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis

l'arrêt attaqué mentionne que les débats devant la chambre d'accusation ont eu lieu en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 199, alinéa 1er, du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES OMISSIONS, QUI LUI A ETE INFLIGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE

. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.

Bruntz, avocat général, en ses réquisitions; qu'ainsi, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut être admis; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de ces sociétés par jugement du 19 décembre 1988 ; que la créance de la société Crédit industriel de Normandie (le CIN) a été admise

X... de sa demande au motif que la majoration de 25 % prévue par la convention collective ne lui était pas applicable, sans rechercher si l'erreur initiale de 130 UV à son détriment, dont elle avait admis

de sorte qu'il est indifférent que le mandat prenne fin au cours de la procédure dont l'objet est de le mettre en oeuvre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a admis