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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007805_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet des époux B porte sur l'extension, sur une largeur de 60 cm, du garage existant d'une hauteur de 2,70 m, accolé à leur maison d'habitation bâtie sur deux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
intérêt à agir ; en effet, sa propriété jouxte le terrain à construire ; il ressort du plan de façade sur rue du projet qu'un mur pignon de plus de 7 mètres de hauteur sera implanté en limite séparative, accolé
Source officielle5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, les directeurs de l'URSSAF d'Ile-de-France et de l'URSSAF du Centre Val de Loire Elle stipule que 'la présente convention est applicable à compter de la décision d'approbation du Directeur de l'Acoss
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69654ea9cdc6046d47102672
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La partie arrière de l’abri est fermée par des plaques ondulées et cette construction, accolée à la grange, passe sous le débord du toit de celle-ci.
Source officielle18e Chambre
60358be0deba25b0b6ab2af1
1 avril 2016
1 avril 2016
pour un montant total de 634.879 euros, pénalités incluses, ainsi que les mises en demeure datées des 11,14 et 16 décembre 2009, motifs pris de ce qu'en l'absence de valeur normative de la circulaire Acoss
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Pour parvenir à cette orientation le premier juge invoquant une jurisprudence constante et l'instruction ACOSS nä 75 - 11 du 10 juillet 1975 a considéré que la qualification d'avantages en nature des repas
Source officielle14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5550
14 octobre 2014
14 octobre 2014
procéder de la même manière que pour l'indemnisation des frais de repas en ne réintégrant le cas échéant dans l'assiette des cotisations sociales que la seule part excédant les limites fixées par le barème ACOSS
Source officielle1re Chambre B
615e0e7cc25a97f0381f571a
20 novembre 2014
20 novembre 2014
qui lui sont attachées) auquel est attaché 509/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes, - du lot numéro trois (un débarras sis dans le bâtiment annexe avec la jouissance du jardinet accolé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201811
28 novembre 2013
28 novembre 2013
cadeaux dépassant le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, le cumul en exonération n'est possible selon la tolérance telle que prévue par les circulaires et lettres-circulaires de l'ACOSS
Source officielleciv3
é, la recevabilité des demandes d'indemnitésc/M. Joël X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300937
9 juillet 2013
9 juillet 2013
mentionné par l'expert judiciaire dans son rapport que la demande de permis de construire faite par Mlle X... portait sur l'extension d'un bâtiment existant à usage agricole, que la construction est accolée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00918_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’étranger et dans le res ect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office euvent demander aux rofessionnels de santé qui en dis osent les informations médicales nécessaires à l’accom
Source officielle7ème chambre
DTA_2101209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
partie des espaces de pleine terre sera destinée au stationnement des vélos et à entreposer les bacs à ordures ménagères ; les haies végétalisées ne peuvent être prises en compte dès lors qu'elles sont accolées
Source officielle3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
apports liés au versant amont, qui sont la cause principale des désordres ; - le rehaussement de la voirie, imputé par l'expert aux reprises d'enrobé, n'est pas démontré ; il n'a pu priver d'effet l'accotement
Source officielle5ème chambre
DTA_1905496_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies produites à l'instance, que la départementale RD77E présentait, sur le territoire de la commune de Fresnes-en-Saulnois, dans son accotement
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - le défaut qui serait à l'origine de la chute de l'appelante correspond à la limite entre l'accotement non revêtu qui borde la route départementale et la chaussée goudronnée destinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation et, si elle aurait donc dû être incluse dans cette demande à fin de régularisation, elle n'était pas régularisable au regard des dispositions du PLU interdisant les constructions accolées
Source officielle1ère chambre
DTA_2202218_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678028599c3ba90f51dc3c3b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
EMPLOYEUR : [B] [U] ASSESSEUR SALARIÉ : [G] [X] GREFFIER: Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f81442cf40727a0043e1e1
7 avril 2025
7 avril 2025
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE ASSESSEUR SALARIÉ : [X] [Z] GREFFIER: Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : [7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201475
6 octobre 2016
6 octobre 2016
n°99-82 du 16 juillet 1999, la circulaire ACOSS du 17 décembre 2000 et la charte du cotisant contrôlé, autant de règles aujourd'hui reprises dans le texte de l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale
Source officiellePage 81 sur 349