Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE : 25/00029
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00726 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G43T
AFFAIRE : [Adresse 8] 
C/ 
[R] [N]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********


 























Notifié le 
à 
- [9]
- [R] [N]



Copie le
à 
- SELARL [5]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [B] [U]
ASSESSEUR SALARIÉ : [G] [X]

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON



DÉFENDEUR :

Madame [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1] 

comparante en personne


* * * *

EXPOSE DU LITIGE

L’[9] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [R] [N] ;

Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de l’URSSAF [Adresse 6] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT