AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cff9ba5988459c47bbf
21 février 2002
21 février 2002
d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés
Source officiellePage 81 sur 369
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450055.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle