CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Kuśmierek c. Pologne - 10675/02 Arrêt 21.9.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Poursuites privées pour diffamation: article 6 applicable [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Irena Pieniążek c. Pologne , n° 62179/00, 28 septembre 2004] Les requérants se plaignent de la durée de procédures menées à la suite de plaintes pour diffamation déposées par chacun d’eux. En droit (extrait): «   La Cour rappelle tout d'abord que le caractère «   civil   » du droit de chacun à la protection de sa réputation ressort de sa jurisprudence. Elle note en outre que, si l'article 6 § 1 ne garantit pas à l'individu le droit d’ouvrir lui-même des poursuites pénales, le système juridique polonais conférait pareil droit en matière d’atteinte à la réputation. La Cour considère qu’une contestation sur un «   droit de caractère civil   » se conçoit même sans demande de réparation pécuniaire; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour le «   droit de caractère civil   » en cause. Or tel était certainement le cas en l’espèce, puisque aussi bien le résultat des poursuites privées dépendait d’une appréciation du bien-fondé de la plainte du requérant selon laquelle les accusés s’en étaient pris et avaient nui à sa réputation. Dès lors, l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer.   »   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence