, 2°, du code de procédure pénale, ce n'est que lors de la phase de transmission et d'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu'il est procédé par l'État d'exécution à la vérification

prévenu ayant admis avoir circulé à la vitesse de 134 km/h et reconnu l'infraction, ce moyen est inopérant ; il en est de même du moyen relatif au défaut de mention de l'organisme ayant procédé à la vérification

.) ; que cependant les dispositions du Code de procédure pénale italien imposent aux juges une vérification préalable au procès de la connaissance par le prévenu de la citation ; " alors 1)- que sont

se révèle erroné ; que le repérage d'amiante doit notamment être effectué sur les conduits de fluides, les enveloppes de calorifuges, et les dalles de sol ; que l'opérateur doit effectuer des vérifications

décembre 1998 non retirée, l'adresse connue de l'intéressée étant à Ville d'Avray... que la procuration ci-dessus évoquée est datée du 1er septembre 1998, soit postérieure à la procédure de contrôle (vérification

TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE, DONT L'ENTREPRISE

titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes du 5 ajouté à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 : " Quand elle a procédé à une vérification

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal de son client, de l'avis de vérification

des finances publiques à sa demande de copie de toutes les informations concernant la société X figurant dans les fichiers « RIALTO », portant notamment le numéro X, mentionné dans le rapport de vérification

. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

Elles indiquent que celle-ci a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos les 30 juin 2005, 30 juin 2006 et 30 juin 2007 et que M. [P] était son conseil fiscal.

[M] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant en vérification de la créance, en tant qu'il n'a pas retenu la créance reconnue par les débiteurs à hauteur de 5 100 euros. 5.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. , de nationalité iranienne, a été avisé le 13 mai 1987 qu'il faisait l'objet d'une vérification

, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise ; qu'en particulier, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants

les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant qu'elle ne pouvait pas plus invoquer l'existence d'un mandat apparent dès lors qu'elle ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de

rembourser à la banque le montant du crédit affecté, déduction faite des échéances déjà remboursées, alors « que commet une faute, la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier