Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 mars 1969

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures. | - Associé et société. | - Contribuable invoquant à l'appui de sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques l'irrégularité de la vérification comptable de la société à responsabilité limitée dont il est gérant majoritaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Allocations pour frais de représentation allouées à un gérant de S.A.R.L. - Combinaison des articles 39-3 et 62 du C.G.I. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Frais de représentation et de déplacement - Combinaison des articles 39-3. et 62 du C.G.I.