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ont formé le pourvoi n° Z 22-18.165 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hérouvillaise d'économie mixte

d’un édifice religieux échappaient à la compétence des tribunaux et étaient de la compétence exclusive des commissions mixtes.

700 du code de procédure civile, - condamner le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LACS DE [Localité 7] ET DE [Adresse 6] aux dépens, A titre subsidiaire - enjoindre le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT

A... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située au 130 rue de Giverny à Vernon (Eure).

Le syndicat mixte Artois Mobilités se fondant sur le rapport d’expertise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 2003), que les

d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Comme en matière de droit commun de l'occupation du domaine public, le paiement de la redevance confère-t-il à celui qui l'a acquittée un droit d'usage

Dès lors, le refus opposé doit être regardé comme opposé à un usager du service public de l'assainissement, lequel a le caractère d'un service public industriel et commercial.

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En premier lieu, la société SCI ACS 40 soutient que les locaux en litige situés à Lit-et-Mixe (40 170) sont à usage professionnel dès lors qu'ils sont aménagés pour être commercialement exploités pour

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. d'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN", dont le siège social est à ANTIBES (06600), représentée

: Vu les articles L. 13-15-I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... par le syndicat mixte

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central, de la S.N.C. Veolia Eau Exploitations Le Havre et de la S.C.A.

Bilate, rapporteur public, - les observations de Mme A et de Me Laforcade, représentant le syndicat mixte des eaux de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.