HESTIA Finance, ce manquement avéré étant justiciable, solidairement avec la S.A.R.L.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien directe avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y... et Jacques X... pour faux et usage

que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION NON CONTREDITES

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... et des nombreuses photographies annexées, que les parcelles et le bâtiment d'exploitation étaient manifestement mal tenus, que des tas de pneumatiques usagés ainsi que des sacs en matière plastique

X... s'était soustrait au contrôle de la chambre et, partant, avait, en contrevenant à l'usage, non ignoré de M.

que l'appartement du 1er étage ne contenait que des livres à l'exclusion de tout meuble meublant, les consorts X... ont assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à usage

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Votre façon de procéder démontre un désintérêt et un manque d'implication inacceptables de la part d'un Contremaître : vous n'avez fait aucun effort pour préparer le dossier en amont, alors que nous vous

DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

de la dénomination AUTO PREMIÈRE, contrefait sa marque PREMIÈRE ; Considérant que selon les dispositions de l'article L.713-3b) du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation

diagnostic auprès d’un garage qui a constaté plusieurs désordres, - un rapport d’expertise amiable a indiqué que le véhicule avait subi des modifications au niveau du moteur le rendant impropre à son usage

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d'une contrepartie

La communauté urbaine fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M.