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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372402cd58014677411166

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309804_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A, en tant que membre élu, à la session du Conseil national du 2 février 2023 ainsi qu'à toute session ultérieure dudit Conseil national ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201082_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A à la prochaine session de formation de recyclage amiante sous-section 3 dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous peine d'astreinte de 300 euros par jour

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988415

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Myriam X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES - section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227100_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles : " Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307549_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

erreur matérielle ou de saisie dans la transcription de ses notes transmises par le jury au titre des épreuves de vérification des connaissances dans la spécialité " Gynécologie - obstétrique " pour la session

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744959

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Herminio MATHIAS demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal annule les épreuves du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section arts appliqués à la création

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437519

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, en date du 14 avril 2014, enregistrée le 9 mai 2014 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410088

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X..., de la société SGP Selin et de la société Etudes et diffusions olfactives, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD002722814

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

    On 23 May 2012 the applicant appealed against his conviction and asked to be allowed to appear at the session of the appeal panel. 9.

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ebe

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212615_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

a saisi la section disciplinaire du conseil académique pour examen de ce signalement.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abbb

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

de la société Cars Saint-Chamonais, l'employeur pouvait mettre fin unilatéralement à la pratique du collège unique jusqu'alors suivie dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d84

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Richard de X..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88eb

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f8b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

26 décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille,12 janvier 1996) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée alors, selon

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5cf

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

juillet 1994 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 juillet 1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[U], élu au sein du premier collège, et de MM.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301192_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

pour une durée de 5 ans, a prononcé la nullité de la session d’examen de l’année universitaire 2017/2018, a rendu cette décision immédiatement exécutoire nonobstant appel et l’a affichée dans les locaux

Source officielle