En second lieu, aux termes de l'article LO 6243-5 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la

[L], alors « que lorsque, à la date de référence, les terrains étaient situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), M. G...

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

pas conforme en termes d'habitabilité pour une famille composée de quatre personnes, d'autre part, de ce que M.

[Z] et de la société [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2014), que Mme [F] a consenti à la société Immobilière

et que son versement est conditionné par la présence du salarié dans les effectifs ; que Madame [B] [D] ayant quitté l'entreprise le 13 octobre 2022, elle ne pouvait donc prétendre bénéficier de la seconde

Accordingly, the second part of the Constitutional Court’s ruling had been irrelevant for the applicant’s complaint.

Y... après avoir pourtant relevé que les actes postérieurs d'acquisition en date du 11 juillet 1985 pour le lot n° 2 et du 16 juin 1995 pour la seconde partie du lot n° 3, lesquels avaient notamment pour

de l'article L 122-45, à la suite de l'exercice normal du droit de grève par l'ensemble des salariés, une mesure indirecte de discrimination en matière de rémunération et d'avantages ; Attendu, de seconde

Molaris Sl et de ces deux nouvelles pièces, au motif qu'elle n'était pas en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4 .

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Didier X..., M.

Les conditions du cautionnement sont rapportées ci-après en deuxième partie" » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; que, « dans la deuxième partie de l'acte en p. 16, au chapitre conditions de la caution

de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols de l'immeuble, et d'autre part condamné la VILLE DE PARIS à payer à la société Linville

par l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits de la cause, implique que tous les faits reprochés au salarié soient datés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour la seconde

D'une seconde part, quoique la salariée conteste la technicité de son poste, elle confirme cependant avoir reçu une formation interne en travaillant à son arrivée pendant quelques jours avec la personne

prise par la seconde partie contractante, ou l'omission de cette dernière de prendre une mesure, viole le présent Accord, et selon lequel également l'investisseur, ou une entreprise dont il est directement