ne pouvait être réalisée sans l'accord de celle-ci, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; qu'en jugeant malgré tout valide cette modification au seul

Le 12 avril 2013, Mme [M] a refusé cette modification du contrat de travail.

de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant Perso", a été licencié par lettre du 12 octobre 1979 à la suite de son refus

Sur le fond le licenciement apparaît trouver sa cause exacte dans les motifs personnels énoncés dans la lettre précitée et non dans les motifs économiques avancés par le salarié, en l'occurrence le refus

Par courrier du 19 Juin 2001, le conseil de Monsieur X... faisait part à son employeur de son refus de voir son contrat modifié et de son impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

Puis devant le refus d'apporter les modifications exigées sur votre planning : 'j'en ai rien à foutre, tu le fais'.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération du 8 mars 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le maire a procédé à la modification du montant des travaux

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'enregistrement de sa modification statutaire au tableau de l'ordre, ayant pour effet de la radier, porte une atteinte

la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur d'activité ; qu'ayant refusé

du contrat de travail ; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail

du contrat de Madame X... ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail n'était pas constitutif

Elle a refusé cette proposition le 17 octobre 2006.

Elle soutient que la rupture ne lui est pas imputable dès lors qu'elle résulte de son refus d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X..., salariée de la société Deca France depuis 1999, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2006 en raison de son refus

Licenciée pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'elle eut refusé cette modification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement.

Cette modification entraînait ainsi un bouleversement des conditions de vie personnelle de Mme [N], qui justifiait d'un motif légitime de refus de la modification qui lui était imposée et à qui il ne peut

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.