CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvois n° K 17-13.555 M 17-17.489 JONCTION R É P

les parties pour la signature d'un acte authentique le 22 décembre 2006, date à laquelle le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ; qu'un arrêt du 6 novembre 2007, devenu irrévocable, a rejeté

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° U 16-12.869 R É P U B L I Q U E F R A

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, par Mme Y..., d'une indemnité de 144 540 euros pour l'occupation du bien indivis ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que Mme

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2005, alors, selon le moyen, que seules les conclusions déposées après la clôture des débats peuvent être rejetées

le pourvoi contre l'arrêt du 20 décembre 1991 ; Que le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1992 dans les termes rappelés ci-dessus ne peut donc qu'être rejeté ; Sur la demande présentée

de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne foi de l'assuré, ni l'erreur de la Caisse, ne font obstacle à la répétition de l'indu; que

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que sa radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle, alors, selon le moyen, que la commission administrative était en possession d'un

X... de son action en répétition de l'indu contre la Caisse ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater un recel de communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne