européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, 344 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert du procès-verbal

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des contestations et renvoyer les parties à se pourvoir par voie d'assignation, homologuer l'état liquidatif du 6 mars 1987, dès lors que le procès-verbal des débats du 5 décembre 1986, auquel il se

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), l'EURL Tak ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Champagne-Ardennes (l'URSSAF) a adressé,

La commune de Saint-Louis fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation à son profit de l'immeuble, alors « que les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire

d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. 10.

électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur avait versé aux débats un procès-verbal

Ces opérations de contrôle ont fait l'objet de procès-verbaux d'intervention en date des 20 et 27 avril 2015 et 15 juin 2015. 5.

l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procèsverbal dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs que "l'article L. 611-10 du Code du travail n'exige la remise d'un exemplaire du procès-verbal

un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction d'un procès

d'un télex visé par lui dans ses conclusions, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'une partie a invoqué une pièce dans ses conclusions, et ne l'a pas produite, le juge, tenu d'assurer aux parties un procès

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors qu'il résulte du procès verbal de réunion

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise à la date du licenciement, et qu'un procès-verbal

attaqués (Colmar, 25 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de paiement des heures travaillées de nuit alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès

Selon ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. 6.

La société Arum Invest fait grief à l'ordonnance de déclarer son recours recevable mais non fondé et de rejeter la demande d'annulation des opérations de visites et de saisies constatées dans le procès-verbal

Toutefois, la société Art du toit charpente ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la MAF avait assuré la défense effective de la société Breiz.ar.tec lors du procès, de sorte qu'elle devait

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.