10 785,96 euros soit 12 900 euros TTC, énumère trois ordres de prestations, des articles de presse « LPJ », plusieurs communiqués et dossiers de presse, et une recherche documentaire pour un film DVD ;

de PARIS du 13 mai 2016 en ce qu'il a condamné la banque DOMOFINANCE à restituer à M. et Mme [M] l'ensemble des mensualités du prêt affecté déjà payées, - condamner la banque DOMOFINANCE à payer à M.

y a lieu de mettre à la charge de la FLL un montant complémentaire au titre de ces mêmes prestations. 17.

FROUIN, président Arrêt n° 1846 F-D Pourvoi n° V 15-17.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

FROUIN, président Arrêt n° 1847 F-D Pourvoi n° W 15-17.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

PRESSE n'a pas d'établissement dans cette région.

LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,

destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon

pas offert de rapporter la preuve de la vérité, a été condamné pour diffamation ; que, s'il est vrai que le texte de la réponse en ce qu'il indique que la présomption d'innocence a été bafouée, que les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

G... a prêté à son père, S... G..., une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que M.

société ; que celui-ci a été alimenté principalement par des règlements de factures effectués par la SA Siber et par la SA Siber Ingenierie ; qu'il n'a pas été justifié à cet égard de la réalité des prestations

prêté à son père une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que ces prêts, déclarés à l'actif dans la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de Mme Y.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Il n'y a eu aucune prestation d'Urbatechnic dans le cadre de ce contrat. Il s'agit bien d'une fausse facture.

"a ignoré la proposition de reprise des établissements Besnier, prête à reprendre des veaux en cours d'engraissement pour 27 millions de francs, et a donné sans la moindre indication de prix son accord

A QUI LE SIEUR Y... AVAIT PRETE LE VEHICULE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA SUITE DU PRET DE SON VEHICULE CONSENTI PAR Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt