édifiée sans autorisation, sur un terrain inconstructible ; qu'en retenant que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, la réfection des murs en béton, la suppression des tuiles et l'adjonction des créneaux) ont non seulement modifié l'aspect extérieur, mais encore la destination ; "alors que, d'une part, la prescription

unique de cassation, proposé pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, pris de la violation des articles L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal

personne non dénommée du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure

de l'article 175 du Code de procédure pénale ont été respectées, d'éventuelles nullités ne peuvent en application de l'article 385 du Code de procédure pénale être soulevées devant la juridiction correctionnelle

. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité des prévenus des chefs de la poursuite et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt indique avoir été rendu

présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soutenue par le prévenu

le 4 avril 2005 : Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

que ce mémoire se borne soit à arguer de prétendues irrégularités entachant la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi et couvertes par celui-ci en application de l'article 594 du Code de procédure pénale

Z... et tiré de la prescription des actions publique et civile ; "aux motifs que les fait reprochés à M.

et 408 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel, ensemble violation des droits de la défense, manque de base

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription de l'action publique pour l'ensemble des travaux de construction effectués par Domenico Cassissi et l'a

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190 du Code de procédure pénale