AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une déclaration d'appel rectificative a été formée le 21 janvier 2025 par les mêmes parties. Les deux instances ont été jointes suivant ordonnance du 30 janvier 2025.
Source officiellePage 80 sur 618
Pôle Civil section 1
69d81b30cdc6046d47b1af92
9 avril 2026
9 avril 2026
prononcée d'office” ; l’article 803 du même code prévoyant que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”.
Source officielle