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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63465938c024d1adffef753e
11 octobre 2022
[Z] les sommes suivantes : ' 10,000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 6868,40 € au titre de la prime d'intéressement de 2016, ' 686,84 € au
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CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction sous le seul numéro RG 25/01128. B.]
Chambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
Il produit une note interne datée du 27 janvier 2014 rappelant que les samedis et dimanches travaillés doivent être récupérés sous forme de repos forfait.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
Mais il résulte du relevé joint qu'à cette date, la dette de la société Ingenisis était de 225 048,12 euros et de la note interne de l'URSSAF qu'à cette époque, celle-ci avait saisi un huissier de justice
Pôle 6 - Chambre 5
616250f4929f6bffa995b2fe
19 septembre 2013
Le 8 janvier 2009, Monsieur [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'indemnisation, au contradictoire de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000431402
15 décembre 2009
Dans une note interne datée du 16 juin 1997, la direction régionale de la TCDD précisa que le préjudice résultant de perturbations provoquées par l'accident ne serait pas réclamé, conformément
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512
15 novembre 2016
Pour ce faire, le tribunal départemental nota que le parquet lui-même avait confirmé dans une note interne la réception par voie postale de la plainte du requérant du 23 décembre 2006, formulée dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533
21 avril 2022
mode opératoire les règles à mettre en oeuvre par les unités réseaux ou les agents effectuant des travaux ; qu'en décidant néanmoins que l'obligation d'information et de consultation concernant ces notes
1ère Chambre
62c67c84ca9bf2637903091e
5 juillet 2022
- les ratios de [Localité 12] sont sans commune mesure avec ceux de plates-formes traitant d'épisodes de grêle très intenses. - l'exécution du contrat a été excessivement onéreuse pour SAFRA.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01250
15 juin 2010
; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; Monsieur X... demande 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour intérêts pour les actes de harcèlement moral qu'il a subis de la part de son employeur
7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f0
4 juillet 2024
pour l'année à venir, * Projet professionnel (degré de satisfaction dans la fonction et projet d'évolution professionnelle), * Souhaits de formation, * Autres commentaires (pièce n°32) ; - Une note
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
[U] justifie par la communication de la note interne de la DRH du 11 janvier 2019 que pour les cadres expérimentés - à savoir sa catégorie - la part variable attribuée en cas d'objectifs atteints doit
67f603ffebd72824438567c8
8 avril 2025
dans le cadre de cette réorganisation ; le CSE a considéré avoir l'ensemble des informations pour se prononcer et a rendu un avis favorable à la fermeture du service logistique à l'unanimité, - une note
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1205DEC001757790
5 décembre 1994
Le 29 janvier 1991, le directeur général des services pénitentiaires adressa au ministre de la Justice une note interne dans laquelle il se prononça comme suit :
Chambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
intitulée 'Actis solution 10 575" qui démontre que les sociétés Renault ont pris en charge le problème détecté, et ne constitue pas à leurs dires une note interne confidentielle visant à dissimuler la
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202
20 octobre 2009
Par une note interne du 28 juin 1996, le parquet près la cour d'appel de Braşov ordonna au procureur P. de présenter, au plus tard le 10 juillet 1996, un plan d'action visant
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002345294
28 octobre 1998
Paget-Lewis en se référant aux notes prises par M. Perkins au cours de l’entretien précédent. Selon les notes prises à cette occasion, M.
ECLI:CE:ECHR:2005:1019JUD003255596
19 octobre 2005
Une note interne de Porton Down datée du 24 novembre 1997 signalait l'inexactitude de certains chiffres relatifs aux analyses de sang qui avaient été communiqués dans la lettre adressée au
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004503698
30 juin 2005
Des notes internes datées des 8 et 18 janvier 1993 indiquaient que TEAM avait estimé, eu égard aux informations obtenues, que la société requérante n'enfreignait pas le régime des sanctions, et constaté
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618
27 octobre 2020
Le 11 octobre 2017, une note interne fut rédigée par l’OE se référant aux questionnaires des 21 août et 6 octobre 2017 et qui était ainsi formulée : « 1.