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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

63465938c024d1adffef753e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[Z] les sommes suivantes : ' 10,000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 6868,40 € au titre de la prime d'intéressement de 2016, ' 686,84 € au

Source officielle

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction sous le seul numéro RG 25/01128. B.]

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Il produit une note interne datée du 27 janvier 2014 rappelant que les samedis et dimanches travaillés doivent être récupérés sous forme de repos forfait.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Mais il résulte du relevé joint qu'à cette date, la dette de la société Ingenisis était de 225 048,12 euros et de la note interne de l'URSSAF qu'à cette époque, celle-ci avait saisi un huissier de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250f4929f6bffa995b2fe

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Le 8 janvier 2009, Monsieur [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'indemnisation, au contradictoire de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000431402

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

    Dans une note interne datée du 16 juin 1997, la direction régionale de la TCDD précisa que le préjudice résultant de perturbations provoquées par l'accident ne serait pas réclamé, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Pour ce faire, le tribunal départemental nota que le parquet lui-même avait confirmé dans une note interne la réception par voie postale de la plainte du requérant du 23 décembre 2006, formulée dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

mode opératoire les règles à mettre en oeuvre par les unités réseaux ou les agents effectuant des travaux ; qu'en décidant néanmoins que l'obligation d'information et de consultation concernant ces notes

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CA

1ère Chambre

62c67c84ca9bf2637903091e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- les ratios de [Localité 12] sont sans commune mesure avec ceux de plates-formes traitant d'épisodes de grêle très intenses. - l'exécution du contrat a été excessivement onéreuse pour SAFRA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01250

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; Monsieur X... demande 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour intérêts pour les actes de harcèlement moral qu'il a subis de la part de son employeur

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour l'année à venir, * Projet professionnel (degré de satisfaction dans la fonction et projet d'évolution professionnelle), * Souhaits de formation, * Autres commentaires (pièce n°32) ; - Une note

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] justifie par la communication de la note interne de la DRH du 11 janvier 2019 que pour les cadres expérimentés - à savoir sa catégorie - la part variable attribuée en cas d'objectifs atteints doit

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CA

Ch. Sociale -Section A

67f603ffebd72824438567c8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

dans le cadre de cette réorganisation ; le CSE a considéré avoir l'ensemble des informations pour se prononcer et a rendu un avis favorable à la fermeture du service logistique à l'unanimité, - une note

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1205DEC001757790

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

       Le 29 janvier 1991, le directeur général des services pénitentiaires adressa au ministre de la Justice une note interne dans laquelle il se prononça comme suit :  

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

intitulée 'Actis solution 10 575" qui démontre que les sociétés Renault ont pris en charge le problème détecté, et ne constitue pas à leurs dires une note interne confidentielle visant à dissimuler la

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

    Par une note interne du 28 juin 1996, le parquet près la cour d'appel de Braşov ordonna au procureur P. de présenter, au plus tard le 10   juillet   1996, un plan d'action visant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002345294

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

  Paget-Lewis en se référant aux notes prises par M.   Perkins au cours de l’entretien précédent. Selon les notes prises à cette occasion, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1019JUD003255596

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

    Une note interne de Porton Down datée du 24 novembre 1997 signalait l'inexactitude de certains chiffres relatifs aux analyses de sang qui avaient été communiqués dans la lettre adressée au

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004503698

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

Des notes internes datées des 8 et 18 janvier 1993 indiquaient que TEAM avait estimé, eu égard aux informations obtenues, que la société requérante n'enfreignait pas le régime des sanctions, et constaté

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Le 11 octobre 2017, une note interne fut rédigée par l’OE se référant aux questionnaires des 21 août et 6 octobre 2017 et qui était ainsi formulée   : «   1.

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