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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208542_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme C D, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2206582_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, Mme D A, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 mars 2023, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218261_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme B D A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Brochard , demandent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202354_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022 Mme D A, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentée E, demande au tribunal de condamner

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa5

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509862_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509863_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509889_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510024_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510030_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510350_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510476_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510485_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510491_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510495_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510587_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510925_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511390_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511404_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511421_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

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