X..., administrateur au redressement judiciaire, et le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) sont intervenus en cours d'instance ; Sur la première branche du moyen unique du

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Garnier, greffière d'audience, Mme Giraudon a lu son rapport et entendu les observations de Me Puzzangara représentant Mme B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Edmonde X..., 2 ) Mlle Hélène X..., demeurant toutes

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Fleury, greffière d'audience, M. Pény a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Cloris, représentant M.

Il résulte de l'instruction que les modifications apportées sur chaque site exploité par la SAS Aviagen France portent sur l'élevage de 24 000 volailles, de sorte que les installations modifiées n'excèdent

, s'est blessée en chutant dans la cour de l'exploitation agricole de M.

La cour observe d'une part qu'il n'est produit aucun élément de nature à établir que M. [H] avait donné son accord pour la modification du taux de 21 % fixé par M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Grondin, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06031 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4BO Décision déférée à la Cour

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2023: - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.

au regard de l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

- la Sté TYVI 22 RENAULT TRUCKS en sa qualité de professionnelle ne pouvait ignorer la modification de la réglementation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2010), que par délibération du 23 février 2009, le comité

Le seul fait de modifier la rémunération de la salariée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, modifie le contrat de travail de l'intéressée.