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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10380

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOC.

Source officielle

Page 80 sur 2346

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en son article 5, et qui a force obligatoire et tient lieu de loi entre les parties, - que la destination à usage commercial du lot de la SARL CARRERE REIM n'implique pas que toute activité puisse être

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable des mêmes faits sous les qualifications pénales de complicité d'abus de biens sociaux et d'usage de faux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01502

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Les conditions de travail s'étant modifiées depuis, il est devenu indispensable d'actualiser les règles d'attribution et de trouver un mode de calcul par informatique» ; qu'en affirmant que les modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd1

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Localité 1] Madame [N] [Q] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869 INTIMEE SCI VITRYMMO PATRIMOINE prise en la personne de son

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors des débats, la SCI [A], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 5.933,40 euros (mois de février 2026 inclus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400235_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la commune de Fort-de-France ne pouvait modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique que sous réserve que cette modification procède

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302288_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., devenu propriétaire de ce bien, tendant respectivement à l’installation d’un conduit de cheminée en façade de son habitation et à la modification d’une baie vitrée dotée d’un pare-soleil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101466_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., devenu propriétaire de ce bien, tendant respectivement à l’installation d’un conduit de cheminée en façade de son habitation et à la modification d’une baie vitrée dotée d’un pare-soleil.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

assignation ainsi que dans le constat rédigé par monsieur [C] ; en préciser les causes, Dire si les désordres existaient au jour de la vente et s'ils rendent le véhicule impropre à son usage ou réduisent

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0519a7f19a78307bad

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] n’a fait état, dans son rapport, d’une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité et que [Localité 8] Habitat-OPH n’a pas réagi à la note de synthèse de l’expert pour affirmer qu

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427566

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

6137242dcd580146774133c6

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X..., propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble en copropriété dans lequel il exerçait l'activité de fleuriste, ayant souhaité cédé son fonds tout en conservant la propriété des murs, a

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997033

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification unilatérale

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f52

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z] a été privé de l'usage de son véhicule alors pourtant qu'il en avait payé le prix, et ce durant une période allant du 18 mars 2017, date à laquelle son véhicule a été définitivement immobilisé suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406680_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

des volumes des extensions et modification du garage actuel en un lieu de vie et agrandissement de la cuisine. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300383

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

qui soutenait qu'aucun travaux notamment du sous-sol et du garage n'avaient été réalisés postérieurement à la délivrance du certificat de conformité, et a violé l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

les constructions à usage de commerce et activité de service.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

résulte d'un usage et n'est pas incorporé au contrat de travail ne change pas de nature par l'effet de la recherche par l'employeur d'un accord avec le salarié sur sa modification ; qu'en l'espèce, le

Source officielle