AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e3cd5801467740f7a8
6 novembre 2002
6 novembre 2002
d'oeuvre étant confiée à la société civile professionnelle d'architectes (SCPA) Chaix et Morel pour la conception architecturale, et aux sociétés Séchaud et Bossuyt et SEEE pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution
Source officiellePage 80 sur 4419
cr
61372567cd5801467741d6c4
22 août 1994
22 août 1994
tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent relever d'office une exception de nullité, soit de la citation, soit de la procédure
Source officielle