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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a8

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

d'oeuvre étant confiée à la société civile professionnelle d'architectes (SCPA) Chaix et Morel pour la conception architecturale, et aux sociétés Séchaud et Bossuyt et SEEE pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution

Source officielle

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CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent relever d'office une exception de nullité, soit de la citation, soit de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036a64ab7bea047efd1b2ee

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chaussure, dénommé BIBA, qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de la société Fidéalis selon reçu d'horodatage du 21 février 2011.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100618

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de financement et avaient ainsi par cette exécution, confirmé le bon de commande entaché de nullité. 9.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305195_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de vêtements et accessoires en fonction de la saison et des tendances de la mode, des rubriques récurrentes telles que la présentation de créateurs ou des entretiens avec des professionnels et, enfin,

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

déclaré avoir agi de la sorte afin d'augmenter le temps de repos inscrit sur le disque ; que le prévenu ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une stricte et constante exécution

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2221991_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

innovation prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts correspondant aux dépenses exposées en vue du développement, sous la dénomination commerciale " Cashlab ", d'une solution logicielle en mode

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510212_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prospectives et études portant sur le trafic routier, les transports en commun, les modes actifs et le stationnement ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché public d'assistance à la maîtrise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

précisément désignés en l'absence de toute indication sur les caractéristiques précises concernant la marque, le nombre de panneaux solaires, le prix unitaire et en ce qu'aucun délai de livraison ni mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616337df06e11dac7d76d028

Appel

28 mai 2010

28 mai 2010

[N] [S], et pour activité dans le domaine de la mode vestimentaire la création ou l'adaptation de modèles, en raison d'un désaccord sur la facturation de travaux effectués selon elle pour le compte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100203

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de sa mission à condition que le mandant ait suggéré un mode opératoire anormal, ou, à tout le moins, accepté sa mise en oeuvre en toute connaissance de cause, mais que tel n'était pas le cas en l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A cet égard, l'article 1221 du même code précise que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413759

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

moins sa répartition sur la semaine ou le mois qui dépendent des choix opérés librement par chaque distributeur quant à la répartition entre ses occupations personnelles et son travail et au rythme d'exécution

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eaf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

moyens étant joints : Attendu que la SA La Redoute, la société SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... demandent au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750253

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb2

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

dont ce spécialiste a considéré que "son imitation est à la portée de n'importe quel scripteur, surtout si ce dernier a pris la précaution de s'exercer afin d'acquérir l'automatisme du mouvement d'exécution

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f568

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

C... se révélait être indisponible; que la netteté des déclarations de Bernard Z..., les conditions douteuses des modes de défense successifs de René Y..., le caractère effectif des contraintes qui

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d41

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme artistes du spectacle les artistes chorégraphes et, pour l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Source officielle