que leur attribuent les articles 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute, selon l'article 146, alinéa 2, une mesure

à l' employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

92271 BOIS- COLOMBES CEDES représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN ARNAUD PETIT, avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE Après que l' instruction

nationale soit invité à communiquer les motifs et les documents au vu desquels ont été prises les décisions relatives à sa situation administrative, sa notation et son traitement ; 2° ordonne les mesures

de demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner à la société Neptuna de lui communiquer les chiffres d'affaires réalisés en 1985 et qu'il serait résulté de cette mesure

Sur la demande de communication de pièces Si les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application

entre le travail fourni par le salarié et l'importance de ses déplacements, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors qu'enfin, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner des mesures

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Christophe Y... a assigné Madame Kathy X..

l'action des consorts Z... dirigée contre l'acte de vente du 31 octobre 1946, a dit qu'il existe des présomptions sérieuses que les trois ventes constituent en fait des libéralités et a ordonné une mesure

D'INSTRUCTION PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT LORSQUE LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER, "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE

cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant ordonné la rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès,

enquête, l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1997) a déclaré la caisse mal fondée en sa demande d'annulation du jugement, et irrecevable en son appel en ce qu'il avait pour objet l'infirmation de la mesure

, 7), le jugement a en tout état de cause violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le tribunal d'instance a le pouvoir d'ordonner le report des élections dès lors qu'une mesure

Les mesures d'instruction sont des mesures d'administration de la preuve destinées à éclairer le juge en vue de la décision qu'il devra prendre pour trancher le litige.

L... devant le juge des référés le 8 décembre 2008 et ce, pendant toute la durée de l'instance, au cours de laquelle l'acheteur a réclamé l'organisation de deux mesures d'instruction, et qu'il s'est achevée

sans inviter ces dernières à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés saisi d'une demande de mesure