En revanche dans des mails, Mme [M] [S] donnait le 24 mars 2017 son accord à un projet d'assignation afin de saisir le JEX et Mme [B] [S] exprimait le 23 janvier 2018 sa satisfaction concernant une mesure

They complained about a lack of due diligence on the side of the hospital staff and requested complementary investigating measures.

Son moyen tenant à l'absence d'information sur les cantines et lieux de restauration agréés est inopérant dans la mesure où le droit à indemnisation dépend des critères d'espace/temps susmentionnés et

[T] ne serait pas fondé à soutenir que la communication de conclusions et pièces du mandataire liquidateur serait tardives, dans la mesure où les parties étaient avisées depuis le 3 septembre 2019 de la

./ ; que la mesure de démolition prévue par l'article L 480-7 est une mesure réelle qui n'a pas de caractère pénal ; que compte tenu cependant du caractère réel de cette mesure, il convient de condamner

faits qui n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale à la date à laquelle ils ont été commis; qu'aucune disposition du Code du travail ne sanctionne pénalement ni l'omission d'afficher les mesures

totalement distinctes (manque de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) ; 3 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure

qui s'analyse en une simple mesure de police ne justifiant pas d'instructions de la part de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il

pas saisie, sur lesquels le prévenu n'avait pas comparu volontairement et qui étaient à la fois amnistiés et prescrits, des conséquences pénales (notamment en prononçant à l'encontre du prévenu des mesures

, du 7 mai 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande aux fins de mainlevée ou de modification de la mesure

commettre ; qu'en vertu des dispositions de l'article 122-3 du même Code, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure

le débiteur a son siège social, son principal établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure

d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour

A cet effet, la juridiction des référés, tant en appel qu'en première instance, doit se placer, pour ordonner ou refuser ces mesures, à la date à laquelle elle prononce sa décision. 8.

et de la condamner à payer au cotisant certaines sommes au titre des cotisations chômage indûment versées pendant ces périodes, alors : « 1°/ qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures

[H] n'est donc pas fondé à contester l'opposabilité à son égard des mesures d'exécution mises en oeuvre par l'administration des douanes à l'encontre de ses coobligés au paiement de l'amende douanière

d'une demande tendant au paiement de primes d'ancienneté pour la période écoulée entre 1990 et 1994 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1998) de ne pas ordonner une mesure

Confirmation partielle de la décision de première instance et d'appel. La cour d'appel de Toulouse confirme la condamnation in solidum de la société de location et de l'assureur de la société locatair