que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure, dans sa rédaction issue

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue

Verney distribution tirait des deux règles qu'on vient d'énoncer, à indiquer que "l'employeur ne peut revenir après coup sur son accord (celui qu'il a donné au blocage des heures de recherche d'emploi à l'issue

judiciaire ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des créances résultant de l'exécution du contrat de travail, dont celle correspondant aux salaires dus après le licenciement nul, jusqu'à l'issue

réclamations contentieuses des 29 mars 2010 et 18 novembre 2011 que le 15 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue

X..., quand la convention, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé

inférieure au prix du loyer contractuellement stipulé par les parties trois ans auparavant alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue

Coba, a pris part, pour le compte de la SAR aux négociations relatives au devis proposé par cette dernière ; qu'en s'abstenant dès lors de s'expliquer sur cet élément précis de nature à influer sur l'issue

l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le fait pour un salarié de ne pas rejoindre son poste à l'issue

constitué par la privation temporaire de la pelle litigieuse, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

écarter le grief tenant à la gestion fautive des systèmes d'information, la cour d'appel a retenu que le salarié justifiait que les demandes de financement qu'il avait formulées n'avaient pas trouvé d'issue

eu connaissance, dès le 21 décembre 2011, de la contestation opposée par la société AMFI aux redressements envisagés, violant ainsi l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

principale leur permettrait d'apurer l'intégralité de leur passif et leur permettra de dégager un solde pour envisager un relogement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 dans sa rédaction issue

Y... n'avait pas la qualité de salarié mais était dirigeant de fait de la société et demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale qu'elle avait engagée ; que le conseil de

Z..., le ministère public en ses réquisitions ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent

Le ministère public fait grief au jugement de dire Mme B... de nationalité française, alors « que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°

oeuvre de la garantie, avait été fourni par Habitat Marseille Provence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article 1147, devenu 1231-1, du même code, ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue

février 2004 qui, statuant sur la requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et Loire, fondée sur l'article 377, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue