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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01702
28 septembre 2010
28 septembre 2010
établi les 4 et 11 octobre 2006 par Maître A..., huissier de justice ; qu'il en résulte, en premier lieu, qu'en septembre 2006, la salariée a passé 99 appels et 129 SMS soit à Madame B..., l'épouse en instance
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200151_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle précise surtout qu'étant désormais séparée de son conjoint et en instance de divorce, sa présence sur le territoire est rendue nécessaire pour s'occuper de ses deux enfants de 16 et 17 ans dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206319_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est en instance de divorce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404951_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C est en instance de divorce à la date de l'arrêté attaqué et que son fils a été placé dès août 2022 auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00425_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... est en instance de divorce, qu’il est défavorablement connu des services de police, ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 12 décembre 2022 à une peine de six mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A la date de l'arrêté litigieux, la communauté de vie entre les époux avait cessé, et le couple était en instance de divorce. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00794_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois et bien qu'étant en instance de divorce en Algérie, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 58 ans et où réside notamment
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
L'introduction de l'instance en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Monsieur Y... dont l'acte mentionnait qu'il était en instance de divorce et que la propriété, dépendant de la communauté, lui serait attribuée après le jugement de divorce a souscrit au profit de Madame
Source officiellecr
ée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001c/Pierre Y
6137263dcd58014677424062
11 janvier 2006
11 janvier 2006
le ou les bénéficiaires de ces éventuelles dissimulations", force est de relever que la partie civile, demanderesse à la procédure de référé, s'est bien gardée d'évoquer devant le juge de première instance
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997681d302277d8e8d10
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle ajoute que si Mme [R] était en instance de divorce au moment du licenciement, les revenus et les contributions financières versées par son ancien conjoint en matière de pension alimentaire et de devoir
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
4 avril 2025
d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
19 mai 2026
rejetée; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301336
12 novembre 2014
12 novembre 2014
. qui avait délibérément concouru à l'établissement d'un état des lieux de complaisance afin d'obtenir de la locataire des attestations qu'elle entendait utiliser contre son mari dans le cadre de l'instance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 40 % du salaire annuel, portée à 60 % à l'âge de 55 ans à Mme [U] [N] [G] [H] en sa qualité de concubine du défunt et une rente d'ayant droit de 20 % à Mme [M] [O] [G] en sa qualité d'épouse en instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101167
24 octobre 2012
24 octobre 2012
profit du tribunal de première instance de Marrakech ; AUX MOTIFS PROPRES QU'une assignation en divorce, rédigée après une ordonnance AM 6 n° 6234-7-2009 du tribunal de première instance de MARRAKECH
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Par ordonnance de non-conciliation 8 février 2010, le juge aux affaires familiales le tribunal de grande instance de Rennes a autorisé Mme Y... à introduire l'instance en divorce et a statué sur les mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
27 janvier 2021
d'une attribution de faire droit à la demande de ce chef ; qu'il convient dès lors de la débouter de sa demande à ce titre (jugement entrepris, p. 7-8) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE dans le cadre de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7b
3 juillet 1998
3 juillet 1998
Sur le fond, elle conteste être débitrice des sommes réclamées par la SA RICHELIEU, aux motifs que dès l'introduction de l'instance de divorce, elle s'est installée dans le 11ème arrondissement de Paris
Source officiellePage 80 sur 5116