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de la Cour de justice des Communautés européennes ; "1 ) alors qu'en ayant fondé la déclaration de culpabilité pénale sur l'article L. 511 du Code de la santé publique, dont la généralité et l'imprécision

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Sur le fond, il relève l'injustice ressentie par sa cliente, qui a l'impression que les rôles sont inversés : elle a subi une agression et se retrouve hospitalisée sous contrainte.

Il a précisé que son client avait l'impression que toute émotion qu'il pourrait partager avec ses proches serait susceptible d'être sur-interprétée.

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Grand Est, la société Groupe Morault Est-Imprimerie a été informée du rejet de son offre au titre du lot n° 1 " Impression offset de différents supports de communication de la région Grand Est " et de

. ; que le registre du personnel faisait apparaître le recrutement par la société AR Technologie de deux conseillers en systèmes et solutions d'impression ; que la société Burofax soutenait que ces postes

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la contrefaçon par imitation, qui est constituée par l'usage d'un signe similaire à la marque, suppose l'existence d'un risque de confusion qui s'apprécie globalement, en se fondant notamment sur l'impression

et les mentions préimprimées ont été réalisées en impression toner au lieu d'être imprimées en offset.

réalisée en impression " toner ", au lieu d'être réalisée en impression thermique.

Au cas présent, pour justifier de la contrefaçon de son porte-bûches, la société LAD produit des photographies et des impressions de pages du site internet lemarquier.com, sur lesquelles il est loisible

L’impression visuelle est donc distincte.

services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion dans l'esprit du public doit s'apprécier globalement et cette appréciation doit être fondée sur l'impression

séparative de la zone NDA définie par le plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, et notamment des documents graphiques, compte tenu de l'imprécision