Codes de loi français

Article 12

centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations

Article 15

territoires relevant de l'autorité du ministre des colonies et des cadres français du personnel local des territoires relevant du ministre des affaires étrangères ainsi que des établissements publics relevant des collectivités visées ci-dessus des services exploités

Article 65

Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation.

Article 150-3.03

Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il

Article 4

Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes

Article 53

peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter

Article 12

I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.

Article 41-13

mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès ; 4° Les frais des navires soumis à vérifications avant exploitation

Article Annexe III

Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse et exploitation de données UP1 4 CCF* Ponctuel écrit 4 h EP2 -réalisations horlogères et technologie UP2 12 (1) CCF Ponctuel écrit et pratique 13 h (2) Unités

Article 23

Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non exploités par un réseau, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté

Article 13

Ces fonctionnaires peuvent, sur présentation de leur commission : 1° Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, à toutes sociétés coopératives, à toutes exploitations agricoles ainsi qu'à tous organismes professionnels

Article 106

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2011 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles

Article 5

I. ― Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité

Article 3

Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence Assurer la conduite d'analyses et de contrôle des qualités physiques et/ou chimiques de tout type de produit d'origines diverses Préparer, réaliser et exploiter

Article 24 ter

l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation, à l'exclusion du cas où elle est exclusivement équipée de casiers dédiés aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, de casiers dont la période de post exploitation

Article 1

Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication

Article 18

. - dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ; - dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur ; - dans le cas particulier d'animaux identifiés avec un code pays en chiffres

Article 1

La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non

Article R4421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible ou du titre de propriété d'au moins un bateau exploité