s'est élevé entre Alain X... et Marc Y... sur le versement d'une somme de 26 euros en complément de la consignation de 3 900 euros ; dans sa lettre du 16 avril 2003, Alain X... indique de manière explicite

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

de France ; qu'elle avait garanti à cette société qu'aucun droit ne serait concédé à d'autres exploitants; "alors que, par l'effet de la cession par la société Brinter Company des droits d'exploitation

[M] pour exploiter, et a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural doit se consacrer à l'exploitation du bien repris de

attaqué, que la société Fountaine Pajot, constructeur de catamarans, a vendu des navires aux sociétés Holiday Inv GmbH & Co KG (la société Holiday Inv), EIS Finance, Haka et Jacaranda, qui les ont exploités

, par les enquêteurs, d'une copie ainsi illégalement conservée dans une procédure distincte ; qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'il est soutenu devant eux que les enquêteurs ont exploité une copie

prévu sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant

saisies qu'il ne s'agit que de copies ou doubles d'originaux de notes de services, de documents commerciaux ainsi que des procès-verbaux d'huissier, un organigramme de la société, divers comptes d'exploitation

.; que Frédéric Y... a en effet reconnu les faits à plusieurs reprises, dont il a fait un récit circonstancié avant de se rétracter sans fournir d'explication définitivement convaincante à son changement

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

avait cédé, d'une part, le droit de créance dont il bénéficiait sur les bailleurs compte tenu d'améliorations culturales réalisées à ses frais sur les terrains loués et, d'autre part, du matériel d'exploitation

et l'a qualifié chemin d'exploitation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la qualification d'exploitation de la portion du

X..., au service de la société Béton contrôle, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lou Perdigal, société civile d'exploitation agricole

Y..., dans l'exploitation de son fonds de commerce, étaient prêts à reprendre à leur service Mlle X... en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

et, en répression, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ; "aux motifs que Martine X..., en raison de son étroite participation à la gestion des immeubles exploités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 96-22.347 et A 96-22.349 formés par la société civile d'exploitation agricole