[D] démontre cependant qu'il a perçu les rémunérations annuelles suivantes : 46 963,83 euros en 2010, 47 656,74 euros en 2011, 48 587,23 euros en 2012, 49 963,83 euros en 2013 et 49 915,56 euros en 2014

la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

de mention de la deuxième somme retenue au titre du montant des cotisations volontaires, qui n'était pas "15 681,24 euros" mais "39 892,03 euros" ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que la cour

Lionel B..., responsable de Française des Jeux, d'une part, que le ticket gagnant de 30 000 euros a été validé à 19 heures 39, ce qui correspond à l'horaire de passage de Mme A..., celle-ci ayant précisé

A..., 15 000 euros à la MACIF, 15 000 euros à la SCI Fransyd, 1 500 euros au Fonds commun de titrisation Hugo créances III et de rejeter toutes ses autres prétentions alors : « 1° / que l'exercice du

En second lieu, l'arrêt constate que cette contribution, d'un montant initial de 402 057 euros, s'est élevée, pour M. et Mme N..., à la somme de 268 781 euros après imputation de l'ISF.

[X] a déclaré des revenus imposables pour 62 234 euros, outre 3 412 euros au titre de sa rémunération pour des missions d'expertise et qu'à supposer même que la somme de 72 000 euros soit inopposable

pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes de primes qu'elle a subies du fait de l'accident, a "fixé à la somme de 32 500 euros

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors « qu'en se fondant, pour retenir l'impécuniosité relative de M.

au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et de 27 507,75 euros au titre des honoraires du syndic, garanties à hauteur de 45 % par les sociétés Allianz, Dossetti architectes et Artelia, de dire que

[Y] et [M] [J] à verser à la société [1] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] la somme de 115 211,97 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,

de ses conclusion d'appel de fixer sa créance au titre de la rente accident du travail à la somme totale de 254 608,75 euros qui se décomposait en la somme de 35 396,69 euros d'arrérages échus et payés

une valeur nette de 142 000 euros.

[I] et [B] à 10 000 euros d'amende avec sursis chacun, les sociétés à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

et 2006, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si, en l'état d'un apport personnel de 92,50 euros, de revenus fonciers annuels au titre des années 2005 et 2006 de 3 305 euros

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16

[N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 450 euros la part contributive qu'il devra verser directement entre les mains de sa fille Mme [J] [N] au titre de sa contribution à l'entretien

montant en capital de 137 703 euros, tout en retenant qu'au regard de la copie d'écran produite par la société Cafpi, M.