FRAUDULEUSES QU'AURAIT EMPLOYEES LE DEMANDEUR DANS LE BUT DE PERSUADER SON ACHETEUR D'UN POUVOIR ET D'UN CREDIT IMAGINAIRES, PUISQUE LE SEUL MENSONGE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DEMANDEUR N'EST PAS CONSTITUTIF

NE SONT NULLEMENT ETABLIS ; QU'AU SURPLUS LE FAIT D'AVOIR PARLE DE DEMISSION COLLECTIVE, A SUPPOSER CE PROPOS ETABLI, N'EST PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE MAIS PROUVERAIT AU CONTRAIRE LE SOUCI ET LA

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TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE ; QUE L'ERREUR EVIDENTE DE QUALIFICATION DES FAITS DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS RECUEILLIS LORS DE LA MESURE D'INSTRUCTION

(GILLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1968 DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONCERNANT Y...

tiers saisi au cas où il ne fournit pas les renseignements prévus au créancier saisissant apparaît comme une conséquence et une suite des opérations de saisie ; que la contestation susceptible de s'élever

représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

contre l'arrêt n° 471 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

contre l'arrêt n° 473 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

. ; qu'il peut certes paraître étonnant que les déshabillages signalés par une dizaine de jeunes enfants ne l'aient pas été par les autres élèves présents dans la même salle ; qu'il peut certes sembler

PERIODE SUSPECTE, QUE LA CAUTION HYPOTHECAIRE QUI A ETE ULTERIEUREMENT SUBSTITUEE A CE WARRANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE WARRANT AGRICOLE N'OPERANT PAS TRANSFERT DE PROPRIETE ET ETANT SIMPLEMENT CONSTITUTIF

[N] ; que dès lors, les demandes présentées par les sociétés Logidis et Belat-Desprat devant les juridictions civiles, en ce qu'elles tendent à l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi

. ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime s'élève à la somme de 677 036,09 francs ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours du conseil général de l'Orne

de l'infraction retenue ; que l'aveu du prévenu ne dispense pas les juges du fond de leur obligation de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de travail clandestin suppose

AU 14 SEPTEMBRE 1968 DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ET LE CAPITAL DE COUVERTURE DESDITS ARRERAGES SOIT 116152,31 FRANCS, ETANT PRECISE QUE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE S'ELEVE

constatations de l'arrêt que la société Junil Sicoc avait en l'espace de trois ans attiré à elle un nombre important de ses représentants et vendeurs qualifiés non seulement par un taux de commission plus élevé

(c)   facts constituting an offence under sub-sections (2), (2a), (2b), (3) or (4) also constitute an offence falling within the jurisdiction of the [ordinary] courts ... .” 14.