AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS77 AFFAIRE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT
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3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
émise le 22 avril 2021 en vue du recouvrement de la somme de 94 574, 39 euros ; 2°) d'annuler le courrier du 8 février 2022 par lequel l'inspectrice divisionnaire responsable du service de gestion comptable
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