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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

670438188d5cd4a875953e12

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS77 AFFAIRE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2200743_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

émise le 22 avril 2021 en vue du recouvrement de la somme de 94 574, 39 euros ; 2°) d'annuler le courrier du 8 février 2022 par lequel l'inspectrice divisionnaire responsable du service de gestion comptable

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

ou souscrire un emprunt à un taux particulièrement élevé ou assorti d'autres atteintes au droit de propriété de l'emprunteur que l'octroi de sûretés ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01724

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Charles X... a produit aux débats (pièce n° 8) un décompte détaillé jour après jour, établi par le comptable de la BNM à la demande de son président, justifiant les heures supplémentaires effectuées ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200410_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

initiale en titres de participation résulte d'une erreur comptable non délibérée de sa part ; - la nature même de l'activité de la société Suncard Group, qui est un fonds de placement, fait obstacle

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'insuffisance d'actif: Monsieur [P] expose que l'intégralité du passif admis s'élève à la somme de 175 384€, somme qui intègre notamment: - les créances du CGEA AGS pour la somme de 9894,46€

Source officielle
CC

cr

613724f7cd58014677419dff

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

modalités de l'exercice de l'activité, elle établit exercer une activité d'utilité publique dès lors qu'elle est la seule structure à proposer du handisurf et des cours collectifs à faible coût aux élèves

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750478

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du 19 septembre 1945 ... et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissents l'une des conditions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6723ea22022fb8f8d5f5622c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMTF AFFAIRE Le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) » ; que la CJUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e7a

Appel

4 février 2016

4 février 2016

C/ Etablissement Public COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECI ALISE DE LA HAUTE VIENNE, SCP BTSG es qualité de mandataire liquidateur de Mr X...

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e67

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

REGULIERE ET ANCIENNE, NI UNE REMUNERATION REGULIERE ET MENSUELLE, NI LA FOURNITURE D'UNE RUBRIQUE QUOTIDIENNE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

recouvré s'élève à 12 211 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01424

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

comptables obligatoires en accord avec M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b77b

Cassation

26 novembre 1973

26 novembre 1973

CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE DE GRIEGES, QUE LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON ETAIT DECORE ET COLORIE AUTREMENT QUE LE MODELE DEPOSE ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES DEUX ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a5

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621191

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SANS SON AUTORISATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84e

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

EFFECTIVEMENT ETE TRANSFERE A L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUBORDINATION ECONOMIQUE DE L'EMPLOYE, COMME LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ORIGINAIRE SONT DES ELEMENTS

Source officielle