Marc Y... et Mme Marie-Paule E... de cette liste, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits

Remond Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué, rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, de l'avoir débouté de son recours

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections

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des indices sérieux à l'encontre de la mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

complices, - prévenir le renouvellement des infractions ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

sous l'enseigne "Sonokit Electronique" a, non seulement fabriqué à son usage personnel un décodeur pirate Canal + mais encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés au montage des

mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2020 Rejet M.

et CFTC de l'entreprise Dumortier, ont saisi le juge d'instance d'une contestation, dans le protocole d'accord préelectoral, relative au calcul de l'effectif à prendre en compte pour les prochaines élections

), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections

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