Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 24 de Novembro de 1982. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino dos Países Baixos. # Incumprimento pelo Estado - Directiva 73/239 CEE. # Processo

Despacho do Tribunal de 29 de Setembro de 1995.#Empresa Nacional de Urânio SA contra Comissão das Comunidades Europeias.

demande n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner

conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée non fondée à se prévaloir d'un manque à gagner dû à une impossibilité de donner

employé à la société mais était agent commercial et que les commissions ne lui ont pas été payées parce qu'il devait fournir les documents relatifs à son inscription en tant qu'agent commercial et donner

leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que « le licenciement n'a pas de caractère vexatoire », sans donner

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien.

Attendu que l'X... fait grief à l'arrêt de dire l'AFUL recevable en ses demandes, d'ordonner la révision des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'X... et de désigner un expert pour donner

doit résulter de l'arrêt ; qu'en l'espèce si l'arrêt attaqué constate la présence, à l'audience du ministère public, il n'indique pas, par contre, que le représentant du parquet ait eu la parole pour donner

Zentar-Drillon, qui n'a en aucune manière concouru à la décision, n'avait pas qualité pour donner lecture de l'arrêt ; que, par voie de conséquence, la procédure est irrégulière " ; Vu l'article 485

Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que l'activité exercée par Mme X... au sein de la Société Etablissements Y... ne pouvait donner naissance qu'à une créance de nature

incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en décidant de retenir l'affaire, rejetant la demande de renvoi formulée par le prévenu, à laquelle le ministère public s'était pourtant opposé, sans donner

d'une part, sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle le juge a modifié les droits résultant pour elle de cette décision, alors, d'autre part, que l'erreur d'appréciation du juge ne peut donner

n'invoquait que la soustraction dans la caisse ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, régulièrement saisie de la perte de confiance comme cause réelle et sérieuse du licenciement, devait pour donner

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 7 octobre 1997 dans une instance l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé de lui donner

procureur de la République et fait valoir qu'il appartenait à ce magistrat en se renseignant notamment auprès de l'administration fiscale d'établir avec certitude l'adresse personnelle du défendeur ou de donner

fondé non sur la maladie mais sur le comportement du salarié qui n'a pas déféré à la convocation de l'employeur en vue de l'entretien préalable, qu'en l'absence de faute grave justifiée, il devait donner

X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller