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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés-JCP
69856c75cdc6046d4721c9b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure en faveur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient : - qu'elle a bénéficié, dès le 22 août 2020, d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de prolongation d'activité, en application des dispositions de l'article 4 du décret du
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815303
13 juillet 2011
13 juillet 2011
euros n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable ; que ces conclusions indemnitaires sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; que sa requête étant rejetée, la société ne peut demander
Source officiellechambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000513
21 juin 2017
21 juin 2017
La société d'HLM Antin Résidences a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la réduction de sa cotisation de taxe foncière à concurrence de l'application non de ce coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a33a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Les dépens suivent le sort du principal et devront dès lors être supportés par les époux Y... qui succombent dans toutes leurs prétentions et qui sont dès lors mal fondés dans leur demande d'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000775_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de son dernier niveau de salaire pour le calcul de sa pension ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la réponse de la société Orange du 11 janvier 2016 est inexacte ; - elle demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
28 juin 2018
de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander l'application d'une convention collective.
Source officielle8ème chambre
6363683037e31b7f74444969
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de communication par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55e
3 avril 2007
3 avril 2007
X... mal fondé en sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'en déboute, Condamne M.
Source officielleRéférés-JCP
69856bc5cdc6046d4721be06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure en faveur
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b585
8 avril 2008
8 avril 2008
Il n'est pas indiqué par les consorts Z... à quel titre cette demande est formulée.
Source officielleChambre 3-2
6780c0191c81fecf5743d94b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ordonnance du 24 mars 2016, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté les demandes de la société EDF après avoir constaté qu'une instance était en cours devant le tribunal de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
celle-ci doit intervenir chaque année et non chaque année à la date anniversaire du contrat, d'autre part, que le taux de 3, 1 % n'étant pas autrement contesté, la société Prodim est bien fondée en sa demande
Source officielleTrib. de Commerce
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2024J00271 - 2502000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1], RCS 903869618 DEMANDEUR - représentée par Me Walter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013847_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dans ces conditions, cette dernière n'est pas fondée à demander l'application à cette valeur locative d'un abattement de 20 % en vertu des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dans ces conditions, cette dernière n'est pas fondée à demander l'application à cette valeur locative d'un abattement de 20 % en vertu des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e86
10 janvier 2007
10 janvier 2007
novembre 2006 et il a été demandé à Monsieur Louis X... d'établir un état de ses demandes en limitant celles relatives aux charges à une période de cinq ans en arrière par application de l'article 2277
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2105895_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 200-2, al. 4, dispose que " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa6
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Elle a demandé l'application à partir du 14 mars 2014 des articles L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail prévoyant la prise en charge par l'employeur de partie des frais de transport et la condamnation
Source officiellePage 80 sur 68351