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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'appel s'est bornée à énoncer que les terrains étaient classés en zone NAUIa ou zone NAUL "à la date de référence" sans préciser quelle était cette date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408471_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201622_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

année échue d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb932f5f3246ff38170e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

irrecevable l'appel interjeté le 17 janvier 2024 par Mme [H] [I] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11ec

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

garantie décennale cessera de plein droit à l'expiration du délai de dix ans pour les gros ouvrages à compter, pour les travaux qui font l'objet de réserves, du jour où celles-ci sont levées sans que cette date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165768

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dossiers visés en B), parmi lesquels se trouve le dossier de Monsieur X, ils se composent de pièces médicales, qui ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cent-vingt ans à compter de la date

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181329

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

à laquelle elles ont été rendues applicables aux nationaux de ce pays, soit examinée au regard des droits que l'intéressé tient, à la date de sa demande, de la législation des pensions ; Considérant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Par jugement en date du 6 février 2015, le tribunal correctionnel a condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503360_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction que son dossier de demande n’aurait pas été complet à cette date.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758b

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a la faculté d'invoquer, devant la Cour de Cassation, cette contrariété de décisions qui doit se résoudre par l'annulation de l'arrêt attaqué, second en date, en application de l'article 617 du nouveau

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503413

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 21 novembre 2002 ; qu'à cette date ni le décret du 26 décembre 2003, ni l'article L. 24 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509676_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

informatique dédiée et qu’il est, par suite, réputé lui avoir été notifié à cette date, en application des dispositions citées au point précédent, la requérante ne conteste pas utilement le caractère

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e7a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

été respectées, cependant que cette date était inopérante, une telle date ne permettant pas d'établir celle à laquelle les rapports ont été mis effectivement à la disposition des actionnaires au siège

Source officielle
CC

civ2

613724cecd58014677418853

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00726_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201404_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2407615_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

2024 ; Elle soutient que la décision contestée ne tient pas compte du fait que le permis de conduire suisse à l’essai jusqu’au 7 janvier 2024 qu’elle a obtenu ne pouvait être échangé avant cette date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415426_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

Source officielle