AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
9 octobre 2013
9 octobre 2013
d'appel s'est bornée à énoncer que les terrains étaient classés en zone NAUIa ou zone NAUL "à la date de référence" sans préciser quelle était cette date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel
Source officiellePage 80 sur 51632
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408471_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du
Source officielle